Viol – crime ou délit ?

Ce que dit la loi

¤ Le viol est un crime ( Jugé en Cour d’assise)
« Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui, par violence, contrainte, menace ou surprise, est un viol. » Article 222.23 du Code pénal.
Chaque terme a son importance :
pénétration sexuelle : c’est ce qui distingue le viol des autres agressions sexuelles ;
de quelque nature qu’il soit : ceci désigne toute pénétration sexuelle, qu’elle soit vaginale, anale (sodomie) ou orale (fellation), ou pénétration sexuelle par la main ou des objets ;
commis sur la personne d’autrui : ceci désigne soit une femme, soit un homme, soit un enfant – fille ou garçon – que la victime soit connue ou inconnue de l’agresseur ; ce dernier peut être extérieur à la famille ou lui appartenir (viol incestueux, viol conjugal) ;
par violence, contrainte, menace ou surprise : ceci désigne les moyens employés par l’agresseur pour imposer sa volonté, au mépris du refus ou de l’âge de la victime ; c’est le non-consentement ou l’abus de minorité qui caractérisent le viol.

¤ Les autres agressions sexuelles sont des délits (Jugées au Tribunal correctionnel)
« Constitue une agression sexuelle toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise. » Articles 222.22 et 222.27 du Code pénal
– Ce sont des atteintes sexuelles autres que le viol, commises avec violence, contrainte, menace ou surprise. Elles ne sont pas toutes définies avec précision dans le Code pénal, mais regroupent par exemple les attouchements, la masturbation imposée, la prise de photos ou le visionnage pornographique sous contrainte, que ce soient des actes que l’agresseur pratique sur sa victime ou bien qu’il contraigne sa victime à les pratiquer sur lui.
L’exhibition sexuelle, imposée à la vue d’autrui dans un lieu accessible aux regards du public, est également un délit d’agression sexuelle.
Le harcèlement dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle est puni par la loi.
Le bizutage se définit par le fait d’amener autrui, contre son gré ou non, à subir ou à commettre des actes humiliants ou dégradants, notamment à connotation sexuelle, lors de manifestations ou de réunions liées au milieu scolaire et socio-éducatif : par exemple, mettre en scène ou représenter un rapport sexuel, une fellation, un acte de sodomie, etc. Selon la loi n° 98-468 du 17 juin 1998, le bizutage est un délit, même en l’absence d’atteintes sexuelles caractérisées.

¤ Les atteintes sexuelles sans violence sur mineur(e)s sont également des délits
C’est le fait « par un majeur, d’exercer sans violence, contrainte, menace ni surprise une atteinte sexuelle sur la personne d’un mineur de moins de quinze ans. » Article 227.25 du Code pénal
Le délit d’atteinte sexuelle est constitué même s’il est commis sans violence, contrainte, menace ni surprise, dès lors que la victime est un(e) mineur(e) de moins de 15 ans.
Si la victime est âgée de 15 à 18 ans, le délit d’atteinte sexuelle n’est constitué que lorsqu’il est commis par un ascendant, une personne ayant autorité ou abusant de l’autorité que lui confèrent ses fonctions (Art. 227.27 C.P)

Plus d’info sur le site : https://www.cfcv.asso.fr – SOS victimes de viols tel : 0 800 05 95 95

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Le viol peut être perçu comme un délit ou un crime.

Une différence aux enjeux considérables. Explications avec Gérard Lopez, président de l’Institut de victimologie, texte tiré du nouvelobs

80 % des viols jugés en correctionnel

femme4Les associations s’indignent et pointent qu’environ 80 % des viols qualifiés sont jugés en correctionnel. Ils sont déqualifiés en délits. Nous préférons parler de disqualification.

Les arguments classiques, pour la correctionnalisation du viol, ne font pas allusion au fait qu’un procès correctionnel – quelques heures – est moins coûteux qu’un procès devant la cour d’assises – plusieurs jours – ni que, par manque de moyens, la justice ne peut fonctionner correctement.

Il ne s’agirait pas de désengorger les cours d’assises déjà envahies par les crimes sexuels. Non ! Les arguments classiques en faveur de cette injustice sont les suivants :

– l’attente pour être jugé en cour d’assises est longue
– la solennité de la cour d’assises est difficile à supporter pour des victimes fragiles
– les jurés étant moins compétents que des magistrats, les verdicts y sont aléatoires
– le critère économique, mais à rebours, les dommages et intérêts que perçoivent les victimes sont équivalents quelque soit la juridiction de jugement.

Une déqualification au bénéfice des victimes ? Pas sûr

Cet argument serait-il important pour les avocats qui donnent leur accord pour la correctionnalisation dans la mesure où il perçoivent en général un pourcentage sur les indemnisations ? Pourtant, la solennité de la cour d’assises est une reconnaissance de la gravité du crime commis et subi et participe à la réparation psychologique de la victime, à condition qu’elle soit bien accompagnée par un avocat et une association compétente comme par exemple, le Collectif contre le viol, et si elle bénéficie de soins si son état le nécessite.

Ce projet de loi, pas plus que la proposition de loi visant à l’allongement de la prescription des viols votée par le Sénat, n’apporte la moindre amélioration contre cette injustice flagrante. Les viols correctionnalisés continueront à tomber sous le régime de la prescription des délits, rendant inutile cette belle initiative.

En clair, rien n’empêchera que 80 % des viols continuent à être jugés devant les tribunaux correctionnels.

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